Conditions générales

1. Objet, parties et champ d’application

Toute commande, signature de devis ou acceptation écrite d’une proposition implique l’acceptation des présentes CGV. Elles sont remises au client avant la conclusion du contrat et restent accessibles à tout moment sur cette page.

À l’égard d’un client professionnel, les présentes CGV prévalent sur ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire. Les clauses signalées comme applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels, et inversement.

2. Coordonnées

Jusqu’à finalisation des identifiants BCE, le point de contact est :

Dénomination

HomePulse

Siège

Belgique — adresse à compléter

BCE / TVA

À compléter

E-mail

hello@homepulse.be

3. Prestations et fournitures couvertes

Les CGV couvrent, selon le devis accepté :

• visite technique de l’installation existante et étude de faisabilité ;
• installation et configuration de Home Assistant sur le support retenu ;
• raccordement des actifs énergétiques (PV, batterie, borne de recharge, pompe à chaleur, piscine) et des protocoles ouverts (MQTT, Modbus, KNX notamment) ;
• conception d’automatisations, de scènes et de tableaux de bord ;
• réseau et infrastructure : segmentation du réseau des objets connectés, accès à distance chiffré, sauvegardes ;
• fourniture et pose de composants lorsque le devis le prévoit ;
• formation, documentation et support ;
• abonnements de maintenance et de support, décrits à l’article 10 ;
• sous-traitance ou co-traitance de la couche logicielle pour les électriciens, intégrateurs et entreprises partenaires.

Prestations non couvertes

Ne sont pas couverts : les travaux d’électricité relevant du Règlement général sur les installations électriques (création ou modification de circuit, intervention sur le tableau électrique, percement de murs porteurs et interventions équivalentes), la maçonnerie, la couverture et tout travail de gros œuvre. L’article 9 précise le partage de responsabilité.

HomePulse ne propose pas de prestations de cybersécurité offensive, de tests d’intrusion ni de conseil en cybersécurité.

4. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le matériel fourni, le planning indicatif et le prix. Le devis est valable trente jours calendrier à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis par le client et à la confirmation de HomePulse. Aucune intervention ne démarre avant cette acceptation. Lorsque le devis est signé au domicile du consommateur ou à distance, le droit de rétractation décrit à l’article 7 s’applique.

5. Prix, TVA et facturation

Les prix figurant sur le site sont annoncés toutes taxes comprises, au taux de TVA belge de 21 % en vigueur : c’est le montant total à payer par un consommateur. Le montant hors TVA est indiqué à côté, à l’intention des clients professionnels. Les prix d’installation restent indicatifs tant qu’un devis n’a pas été établi. Le devis adressé à un consommateur reprend le prix total à payer, TVA comprise, ainsi que les éventuels frais de déplacement.

Les prix du matériel sont ceux en vigueur au moment du devis. En cas de rupture d’approvisionnement ou de variation significative du prix d’achat entre le devis et la commande effective, HomePulse en informe le client et lui soumet un devis rectificatif : le client est libre de l’accepter ou de renoncer sans frais.

Sauf mention contraire au devis, la facturation intervient à la fin de l’intervention. Pour les chantiers dépassant deux mille euros, un acompte peut être demandé à la commande. Les abonnements de maintenance sont facturés annuellement.

6. Paiement

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire, sauf autre échéance convenue au devis.

Consommateurs. En cas de retard, un premier rappel est adressé sans frais et ouvre un délai de quatorze jours calendrier avant toute majoration. Passé ce délai, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites du livre XIX du Code de droit économique. Le consommateur bénéficie, en cas de manquement de HomePulse, d’une indemnité équivalente.

Clients professionnels. Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

7. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus ci-dessous.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service, et à compter du jour de la réception du matériel pour les biens. Lorsque plusieurs biens font l’objet d’une même commande et sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail à hello@homepulse.be. Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé, sans obligation. Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation, HomePulse rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la reprise du matériel ou jusqu’à la preuve de son expédition. Les frais directs de renvoi sont à charge du consommateur, sauf accord contraire. Le consommateur ne répond que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur souhaite que l’intervention démarre avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse par écrit. Il reste alors redevable, s’il se rétracte ensuite, d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée à sa demande expresse pendant ce délai, le droit de rétractation est perdu, ce dont le consommateur est informé au préalable.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés ou configurés selon les spécifications propres du consommateur et non réutilisables en l’état, ni aux autres cas d’exclusion prévus par le Code de droit économique.

8. Garantie légale de conformité sur le matériel vendu

Consommateurs. Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique. HomePulse répond de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien.

Le consommateur informe HomePulse du défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Il a droit, à son choix et dans les conditions légales, à la réparation ou au remplacement du bien, puis, si cela s’avère impossible, disproportionné ou tardif, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces recours sont gratuits.

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une modification opérée par le client ou par un tiers, d’une surtension, de la foudre ou d’un cas de force majeure. Elle ne fait pas obstacle à la garantie commerciale éventuellement offerte par le fabricant.

Clients professionnels. La garantie sur le matériel est limitée à celle accordée par le fabricant, dont HomePulse transmet le bénéfice.

9. Installation, partie électrique et responsabilités

HomePulse intervient sur des circuits électriques existants et conformes. Les travaux relevant du Règlement général sur les installations électriques, notamment la création ou la modification d’un circuit et toute intervention sur le tableau électrique, sont réalisés par un électricien qualifié. Celui-ci est mandaté par le client, ou intervient en sous-traitance de HomePulse lorsque le devis le prévoit expressément ; dans les deux cas, il assume la responsabilité de ces travaux et de leur conformité.

Le contrôle de l’installation électrique par un organisme agréé, lorsqu’il est requis, est à charge du client. Le client déclare que son installation électrique est conforme et en état de fonctionnement. HomePulse peut refuser ou suspendre une intervention si l’installation présente un risque manifeste, sans que ce refus engage sa responsabilité.

HomePulse répond de la bonne exécution de ses propres prestations : pose des composants qu’il fournit, configuration logicielle, automatisations et paramétrage réseau. Il ne répond pas du fonctionnement d’équipements tiers préexistants, ni des évolutions décidées par leurs fabricants (fin de support, changement d’interface, arrêt d’un service en ligne), ni des conséquences d’une modification effectuée par le client sur la configuration livrée.

Une installation énergétique ou domotique ne constitue ni un système d’alarme certifié, ni un dispositif de sécurité des personnes ou des biens au sens réglementaire. Elle ne se substitue pas aux équipements de sécurité obligatoires, notamment les détecteurs de fumée.

10. Abonnements de maintenance

Les abonnements de maintenance sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, et sont facturés annuellement à terme échu. Leur contenu est celui de la formule souscrite, tel que décrit au devis.

Chaque partie peut résilier l’abonnement à tout moment moyennant un préavis d’un mois, notifié par écrit ou par e-mail à hello@homepulse.be. L’abonnement prend fin à l’expiration de ce préavis ; l’année en cours reste due, les années suivantes ne sont pas facturées. Aucune indemnité de rupture n’est réclamée.

La résiliation de l’abonnement n’affecte pas le fonctionnement de l’installation, qui reste la propriété du client. HomePulse remet, sur demande, les éléments nécessaires à la reprise de la maintenance par le client ou par un tiers.

HomePulse peut modifier le prix ou le contenu d’une formule moyennant un préavis de deux mois. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Le support inclus pendant les trente jours qui suivent la mise en service est indépendant de tout abonnement et n’est pas reconductible.

11. Obligations du client

Le client fournit un accès au logement ou au bâtiment aux dates convenues, ainsi que les informations, codes et accès nécessaires à l’intervention. Il informe HomePulse de toute particularité susceptible d’affecter l’installation.

Un rendez-vous annulé moins de vingt-quatre heures à l’avance, ou une intervention rendue impossible faute d’accès, peut donner lieu à la facturation du déplacement, au tarif indiqué au devis. Cette clause s’applique de façon réciproque : un déplacement annulé tardivement par HomePulse donne lieu à une compensation équivalente.

12. Livrables, logiciels et propriété

Home Assistant et les composants tiers utilisés sont des logiciels libres, soumis à leurs licences respectives. Aucune licence propriétaire ni redevance récurrente n’est due à HomePulse pour leur usage.

La configuration réalisée pour le client, ses automatisations et sa documentation lui sont acquises après paiement intégral des factures correspondantes. Le client en reçoit une copie exploitable et peut la confier à un tiers. Les outils internes, bibliothèques et méthodes préexistants de HomePulse restent sa propriété.

Le matériel vendu reste la propriété de HomePulse jusqu’au paiement intégral de son prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client à la livraison.

13. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toute information non publique échangée dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq années après son terme. HomePulse s’interdit notamment de divulguer le plan, la composition ou les habitudes d’occupation du logement du client.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client (contact, devis, facturation, suivi technique) est décrit dans la politique de confidentialité.

L’installation livrée traite des données au domicile du client, sur le matériel du client, sans transmission à HomePulse. Lorsqu’une prestation implique un accès à distance, celui-ci est chiffré, limité à la durée de l’intervention et journalisé. Lorsqu’une mission implique un traitement de données personnelles pour le compte d’un client professionnel, les parties formalisent un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

15. Responsabilité

HomePulse s’engage à une obligation de moyens, en apportant la diligence attendue d’un professionnel spécialisé.

La responsabilité de HomePulse est limitée aux dommages directs et prouvés. Sauf faute lourde ou intentionnelle, elle ne peut excéder le montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique en aucun cas au décès ou aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, ni aux obligations découlant de la garantie légale de conformité ou de toute autre disposition impérative protégeant le consommateur.

16. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente jours calendrier suivant une mise en demeure écrite. Les prestations effectuées et le matériel livré avant la date de résiliation restent dus.

17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

18. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée par e-mail à hello@homepulse.be ou par courrier au siège. HomePulse y répond dans un délai de quinze jours ouvrables et recherche en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be), ou au Service public fédéral Économie (economie.fgov.be). Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d’aucun recours judiciaire.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon le Code judiciaire, en ce compris, au choix du consommateur, celles du lieu de son domicile. Aucune clause des présentes ne le prive de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit belge.

Les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège de HomePulse.

20. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une disposition valable de portée équivalente.

HomePulse peut modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat est celle en vigueur à la date de son acceptation par le client. Les modifications affectant un abonnement en cours sont soumises à l’article 10.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë suffit.

À l’attention de HomePulse, Belgique, hello@homepulse.be.

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous (rayer la mention inutile) :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Référence du devis ou de la facture :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :